Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 19 octobre 2025

Article 1 - Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") régissent l'utilisation de la plateforme Seek & Find Investigation (ci-après "la Plateforme"), accessible à l'adresse https://seeknfind.io et ses domaines associés (.fr, .eu, .ca).

La Plateforme est un service d'intermédiation mettant en relation des clients (particuliers ou entreprises) avec des prestataires professionnels spécialisés dans les domaines de l'investigation privée, l'OSINT, la généalogie, les due diligence et l'intelligence économique.

Article 2 - Définitions

• "Plateforme" : le site web Seek & Find Investigation et tous ses services associés
• "Utilisateur" : toute personne accédant à la Plateforme
• "Client" : utilisateur recherchant les services d'un professionnel de l'investigation
• "Prestataire" : professionnel inscrit proposant ses services sur la Plateforme
• "Mission" : prestation de service convenue entre un Client et un Prestataire
• "Commission" : rémunération de la Plateforme (15 à 20% du montant de la mission)
• "Compte séquestre" : système de paiement sécurisé géré par la Plateforme

Article 3 - Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription est ouverte aux personnes physiques majeures et aux personnes morales. Les Prestataires doivent justifier de leur statut professionnel et des autorisations légales nécessaires à l'exercice de leur activité.

3.2 Vérification des Prestataires

Tout Prestataire doit fournir :

• Une pièce d'identité valide
• Un justificatif de statut professionnel (SIRET, NEQ, etc.)
• Les autorisations professionnelles requises (licence de détective privé le cas échéant)
• Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle

3.3 Responsabilité des informations

L'Utilisateur garantit l'exactitude et la véracité des informations fournies. Toute information frauduleuse entraînera la suspension immédiate du compte.

Article 4 - Services de la Plateforme

4.1 Nature du service

Seek & Find Investigation agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et commercial. La Plateforme :

• Met en relation Clients et Prestataires
• Sécurise les transactions via un système de paiement en séquestre
• Facilite la communication entre les parties
• Propose un système d'évaluation et d'avis

4.2 Types de services proposés

Les services disponibles sur la Plateforme incluent notamment :

• Investigations privées (dans le respect du cadre légal)
• Recherches OSINT (Open Source Intelligence)
• Due diligence et vérifications d'antécédents
• Recherches généalogiques
• Intelligence économique
• Investigations numériques et forensiques

Article 5 - Processus de transaction

5.1 Demande de mission

1. Le Client décrit son besoin via le formulaire dédié
2. Les Prestataires qualifiés peuvent soumettre des propositions
3. Le Client sélectionne un Prestataire
4. Les conditions de la mission sont définies

5.2 Paiement sécurisé

Le paiement s'effectue selon le processus suivant :

1. Le Client verse l'intégralité du montant sur le compte séquestre de la Plateforme
2. Le Prestataire exécute la mission
3. Le Client valide la réception et la conformité du livrable
4. La Plateforme libère le paiement au Prestataire, déduction faite de la commission

5.3 Commission de la Plateforme

La commission de 15 à 20% est calculée sur le montant total HT de la mission. Cette commission rémunère :

• La mise en relation
• La sécurisation du paiement
• Le support technique
• La gestion des litiges

Article 6 - Obligations des parties

6.1 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur sa demande
• Respecter la légalité de sa demande
• Effectuer le paiement dans les délais convenus
• Valider ou contester la livraison dans un délai de 7 jours
• Ne pas solliciter de prestations illégales ou contraires à l'éthique

6.2 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Disposer des qualifications et autorisations nécessaires
• Exécuter la mission avec diligence et professionnalisme
• Respecter les délais convenus
• Maintenir la confidentialité des informations
• Respecter toutes les lois et réglementations applicables
• Ne pas démarcher directement les clients en dehors de la Plateforme

6.3 Obligations de la Plateforme

La Plateforme s'engage à :

• Assurer la disponibilité technique du service
• Sécuriser les transactions financières
• Protéger les données personnelles
• Faciliter la résolution des litiges
• Vérifier les documents des Prestataires

Article 7 - Propriété intellectuelle

Tous les contenus de la Plateforme (textes, images, logos, technologies) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les Utilisateurs conservent la propriété de leurs contenus mais accordent à la Plateforme une licence d'utilisation non exclusive pour les besoins du service.

Article 8 - Protection des données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA) du Canada.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 9 - Responsabilité et garanties

9.1 Limitation de responsabilité

La Plateforme ne peut être tenue responsable :

• De la qualité, conformité ou légalité des services fournis par les Prestataires
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service
• Des litiges entre Clients et Prestataires
• De la véracité des informations fournies par les Utilisateurs

9.2 Force majeure

La Plateforme ne sera pas responsable en cas de force majeure, incluant mais sans s'y limiter : catastrophes naturelles, guerres, grèves, pandémies, cyberattaques, défaillances techniques majeures.

Article 10 - Résolution des litiges

10.1 Médiation

En cas de litige entre un Client et un Prestataire, la Plateforme propose un service de médiation. Les fonds restent bloqués en séquestre pendant la procédure de médiation.

10.2 Procédure de réclamation

1. Signalement du litige via l'interface de la Plateforme
2. Tentative de résolution amiable (délai de 15 jours)
3. Si échec, possibilité de médiation formelle
4. En dernier recours, saisine des tribunaux compétents

Article 11 - Résiliation et suspension

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment via son espace personnel. Les missions en cours devront être finalisées.

11.2 Suspension par la Plateforme

La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU/CGV
• Comportement frauduleux ou illégal
• Fausses informations
• Non-paiement des sommes dues
• Atteinte à la réputation de la Plateforme

Article 12 - Modification des CGU/CGV

La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV. Les Utilisateurs seront informés par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 13 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par :

• Le droit canadien pour les utilisateurs canadiens
• Le droit français pour les utilisateurs européens

En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de la société seront compétents, sous réserve des dispositions légales contraires.

Article 14 - Dispositions diverses

14.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

14.2 Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions resteront en vigueur.

14.3 Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Article 15 - Contact

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